Modification de l’ordonnance sur la poste
Le fondement d’un service universel en phase avec son temps
L’organisation du service universel postal est régie par la loi sur la poste et par l’ordonnance sur la poste. Suite à un large débat au Parlement, la Conseillère fédérale Doris Leuthard a chargé, en août 2017, un groupe de travail de réfléchir à des solutions concernant la future organisation du réseau postal. La Poste a participé activement, avec les autres organisations impliquées, aux travaux de ce groupe dont les conclusions ont abouti à une solution bénéficiant d’un large soutien.
Sur la base des recommandations du groupe de travail, le Conseil fédéral a engagé une modification de l’ordonnance sur la poste. Avec cette révision, il entend instaurer un cadre légal qui garantisse le développement pérenne du service universel postal.
Pour la Poste, les adaptations intervenant dans le cadre de la révision de l’ordonnance impliquent de profonds changements qui auront des répercussions financières. La Poste soutient néanmoins les nouvelles dispositions. La modification de l’ordonnance sur la poste est entrée en vigueur début 2019.
Principales adaptations
- Mesure de l’accessibilité à l’échelle du canton: les exigences en matière d’accessibilité ne sont plus fixées à l’échelle nationale, mais à l’échelle cantonale, ce qui permet d’accorder plus de poids à l’égalité de traitement des régions.
- Critère de densité pour les villes et les agglomérations: dans le même temps, les besoins des villes et des agglomérations sont pris en compte. Afin de refléter les habitudes de vie en milieu urbain, un point d’accès est garanti pour 15 000 habitants ou personnes actives.
- Institutionnalisation du dialogue avec les cantons: le dialogue avec les cantons est renforcé et institutionnalisé. La Poste et les cantons sont appelés à entretenir un dialogue sur la planification et la coordination du réseau de filiales et d’agences postales sur leur territoire.
- Harmonisation des exigences d’accessibilité en termes de minutes pour les services postaux et les services de paiement: selon les nouvelles dispositions de l’ordonnance sur la poste, il devra à l’avenir être possible d’accéder aux services de paiement en 20 minutes, et non plus en 30 minutes comme auparavant. Les exigences en matière d’accessibilité seront ainsi harmonisées pour les services postaux et le trafic des paiements.
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Points de vue défendus par la Poste
- Des solutions flexibles d’un commun accord: dans le cadre du dialogue, il devrait selon la Poste également être possible de trouver, d’un commun accord avec toutes les parties impliquées, des solutions qui s’écartent des exigences en matière d’accessibilité.
- Mise en œuvre clairement définie: il est indispensable, pour la mise en œuvre des nouveaux critères d’accessibilité, de définir clairement les données concrètes qui sous-tendent les critères et les délais accordés à la Poste pour réagir en cas de non-atteinte des valeurs seuil des deux indicateurs dans les différents cantons ou régions.
Pas d’extension des infrastructures physiques, mais une concentration sur les prestations: à l’avenir aussi, la Poste souhaiterait avoir la possibilité de se concentrer sur des prestations dans son réseau et de pouvoir les proposer de la manière qui convient selon les cas. La liberté de conception de l’offre s’accentue avec le besoin de la clientèle de disposer d’un accès 24 heures sur 24, et sera encore plus importante à l’avenir pour la Poste. La règle générale devrait être de recourir au numérique et à de nouvelles solutions sans pour autant délaisser le service universel. - Consolidation des filiales en partenariat: la consolidation des filiales en partenariat est primordiale pour renforcer ce format et son acceptation au sein de la population. La Poste travaille activement à l’amélioration de l’attractivité des filiales en partenariat. Une meilleure information de la clientèle et la formation continue du personnel sont essentielles en la matière.
- Engagement clair en faveur des filiales en exploitation propre: la Poste exprime clairement son attachement à ses propres filiales; au cours des prochaines années, elle investira quelque 40 millions de francs dans la modernisation de près de 300 filiales en exploitation propre.
- Mise en œuvre immédiate des nouvelles directives: la Poste entend mettre en œuvre les nouvelle*s exigences en matière d’accessibilité d’ici fin 2018 et les adaptations du réseau nécessaires au cours de l’année 2019. Lorsqu’elle aura été approuvée par tous les services compétents, la nouvelle méthode de mesure pourra être utilisée pour les mesures à réaliser début 2020 et portant sur l’année 2019.
- Contrôle périodique des conditions: pour que le service postal universel reste en phase avec son temps, la Poste juge impératif que les normes légales soient évaluées périodiquement et mises en adéquation avec la réalité. Se contenter de maintenir des structures sans se soucier de l’avenir n’est ni efficace ni durable.