Adaptation de l’ordonnance sur la poste en 2021
Renforcement et clarification du mandat de service universel

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Le service public fait partie de la raison d’être de la Poste, qui est fière d’assurer son mandat de service universel sur l’ensemble du territoire suisse. Le 1er janvier 2021, des modifications de l’ordonnance sur la poste entreront en vigueur, en ayant pour effet de réduire la marge de manœuvre de la Poste en matière de distribution, tout en fixant des prescriptions auxquelles la Poste se conforme déjà. La Poste tient à assurer un service public proche de la population: ainsi, pour la distribution à domicile dans des maisons isolées en particulier, elle a à cœur de trouver d’autres solutions de distribution dans le cadre d’un dialogue avec sa clientèle. En parallèle, les adaptations de l’ordonnance viennent préciser le service universel de sorte à offrir une plus grande sécurité juridique à la Poste et à sa clientèle.

Situation initiale

L’organisation du service universel postal est régie par la loi sur la poste et l’ordonnance sur la poste. L’ordonnance sur la poste a été modifiée pour la dernière fois début 2019: les dispositions relatives à l’accessibilité des offices de poste ou des filiales en partenariat ont alors été renforcées et, depuis, c’est au niveau cantonal, et non plus national, que ce critère est évalué. Le 1er janvier 2021, de nouvelles modifications de l’ordonnance sur la poste entreront en vigueur: elles auront pour effet de renforcer les dispositions relatives à la distribution à domicile et à la distribution des journaux, tout en précisant le mandat de service universel.

Un service universel renforcé

Les nouvelles adaptations de l’ordonnance sur la poste se fondent sur les motions déposées en 2014 par les anciens conseillers nationaux Raymond Clottu (14.4075) et Jacques-André Maire (14.4091), dont elles portent le nom, et donnent suite à leur demande de mettre en place une distribution à domicile des envois postaux dans toutes les maisons habitées à l’année. Elles mettent également en application la motion de Martin Candinas (16.3848) concernant la distribution des envois postaux au plus tard à 12h30 dans les régions sans distribution matinale.

Les durcissements résultant de l’adoption de ces motions n’entraînent que peu de changements immédiats dans l’exploitation car, ayant procédé à des adaptations de sa propre initiative ces dernières années, la Poste distribue déjà les quotidiens en abonnement avant 12h30 depuis 2017. Toutefois, depuis leur mise en œuvre, les mesures prises occasionnent des frais supplémentaires se chiffrant en millions.

Un service universel précisé

La révision de l’ordonnance sur la poste a également été l’occasion de créer des bases légales pour l’accusé de réception électronique et de préciser la définition du mandat de service universel en matière de services de paiement. Ces modifications sont dans l’intérêt de la Poste et de sa clientèle car elles apportent une plus grande sécurité juridique.

Principales adaptations

L’adaptation de l’ordonnance se traduit par les changements présentés ci-après.

Extension de la distribution à domicile

Jusqu’à présent, la Poste a été tenue d’effectuer la distribution à domicile dans toutes les zones constituées d’au moins cinq maisons habitées à l’année. Dorénavant, elle devra en principe assurer la distribution à domicile pour toutes les maisons habitées à l’année. D’autres lieux de distribution pourront également être convenus d’un commun accord entre la Poste et les destinataires. Les conventions déjà établies entre la Poste et sa clientèle quant à d’autres lieux de distribution resteront applicables après l’entrée en vigueur de la révision de l’ordonnance sur la poste. La situation sera toutefois réévaluée dans le cadre d’un dialogue en cas de changement d’habitants.

La distribution à domicile pourra être restreinte ou suspendue dans certaines circonstances exceptionnelles, par exemple si elle est susceptible de faire courir un risque au personnel de distribution. Dans tous les cas, la Poste devra toujours proposer une solution de remplacement. À cet égard, la Poste continuera de s’efforcer de trouver de bonnes solutions pour sa clientèle, d’entente avec cette dernière.

Distribution des quotidiens en abonnement à la mi-journée

Jusqu’à présent, l’ordonnance sur la poste n’intégrait pas de prescriptions relatives à l’heure de distribution des journaux. Dorénavant, dans les régions où il n’existe pas de distribution matinale, la distribution des journaux en abonnement aura lieu avant 12h30. Cette exigence devra être remplie dans 95% des cas au moins à l’échelle de toute la Suisse. La Poste assure déjà la distribution des quotidiens en abonnement avant 12h30 depuis 2017. L’heure limite de distribution étant désormais spécifiée dans l’ordonnance sur la poste, les objectifs qualitatifs devront être mesurés par la Poste et les résultats communiqués dans des rapports. La PostCom aura pour mission de vérifier qu’ils sont respectés.

La nouvelle ordonnance présente toutefois un «petit défaut». En effet, elle stipule que la première mesure de la qualité doit avoir lieu en 2021. Or, au niveau de la Poste comme de l’autorité de surveillance, il est évident que, dans la pratique, la mise en œuvre et l’autorisation de la méthode de mesure prendront un certain temps. La mise en œuvre se fera en 2021 mais ce n’est qu’au cours de l’exercice 2022 qu’aura lieu la mesure réglementaire, suivie du rapport correspondant. La Poste adhère au principe général d’une rectification de ce point de l’ordonnance par le Conseil fédéral.

Possibilité de numérisation de l’accusé de réception et de l’autorisation de distribution

Une réglementation claire vient dissiper l’insécurité juridique induite par l’ordonnance sur la poste quant à l’accusé de réception électronique. La signature des clients sur le scanner à main électronique du personnel de distribution est équivalente à la signature manuscrite pour valoir comme accusé de réception d’un envoi. De plus, désormais, il sera aussi possible d’octroyer par voie électronique une autorisation de distribution pour un envoi recommandé.

Clarification du service universel en matière de services de paiement

L’adaptation de l’ordonnance sur la poste vient préciser le mandat de service universel dans le domaine des services de paiement. Les nouvelles dispositions stipulent clairement que la Poste doit assurer un service universel sur l’ensemble du territoire pour les prestations relevant du trafic des paiements national, cette obligation ne s’appliquant donc pas aux opérations transfrontalières. La Poste pourra ainsi refuser à ses clients l’utilisation de ses services si le respect des obligations de diligence conformément à la législation sur le blanchiment d’argent entraîne une charge disproportionnellement élevée.

Position de la Poste

Concernant les adaptations susmentionnées, la Poste adopte la position suivante:

  • le durcissement des exigences relatives à la distribution à domicile constitue un nouveau défi pour la Poste, qui doit déjà faire face à la régression soutenue des volumes de lettres. Avant même l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, la Poste assurait déjà une distribution à domicile en bien des endroits sans toutefois y être tenue. La Poste approuve néanmoins le fait que les solutions de remplacement actuellement en place par consentement mutuel soient maintenues et qu’il soit toujours possible de convenir de telles solutions avec les habitants. Elle sera ainsi en mesure d’assurer un service public tenant compte des besoins de la clientèle;
  • avec la plage de distribution limitée à 12h30 pour les quotidiens en abonnement dans les régions où il n’existe pas de distribution matinale, la marge de manœuvre globale de la Poste en matière de distribution se restreint. La réglementation de la fin de la distribution fait obstacle à la mise en œuvre d’optimisations complémentaires recelant un vaste potentiel d’économies, et ce à l’échelle de tous les processus, du tri à la distribution. De plus, la Poste s’attend à devoir supporter des charges supplétives atteignant des millions d’ici l’année 2030. Pourtant, les quotidiens en abonnement sont déjà distribués dans ce délai depuis 2017, afin de répondre aux besoins des abonnés à ces journaux;
  • la Poste salue les précisions apportées concernant le mandat de service universel. Les adaptations qui concernent les services de paiement sont porteuses de sécurité juridique, tandis que les clarifications relatives à l’accusé de réception électronique et à la gestion électronique de l’autorisation de distribution constituent des bases importantes pour la pratique. Elles vont dans le sens de la démarche engagée par la Poste pour développer en permanence ses prestations numériques afin de simplifier et de flexibiliser la réception des envois postaux;
  • avec sa stratégie «Poste de demain» pour les années 2021 à 2024, la Poste a réaffirmé sa volonté d’assurer un service public d’excellente qualité. Par conséquent, il est dans son intérêt que des modifications ne soient pas apportées ponctuellement à la réglementation mais que le développement du service public soit examiné avec le propriétaire et les responsables politiques dans le cadre d’une vision globale;
  • du point de vue de la Poste, il est indispensable de réévaluer périodiquement les prescriptions légales et de définir sur cette base les modifications à apporter, de sorte à pouvoir assurer un service public moderne en développant des prestations adaptées aux besoins de la population et des entreprises.

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