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Avenir de PostFinance

Un modèle économique porteur d’avenir pour PostFinance

Conformément à la loi sur l’organisation de la Poste (LOP), PostFinance est actuellement soumise à une interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques à des tiers.  Les opérations d’intérêts constituent la principale source de revenus de PostFinance. En raison de la diminution continue du niveau des taux à la suite de la crise bancaire et financière de 2009 et de l’introduction de taux négatifs, le modèle commercial de PostFinance s’affaiblit de plus en plus.

En conséquence, le Conseil fédéral a publié le 30 juin 2021 un projet de révision partielle de la LOP. Dans le cadre de cette révision, le Conseil fédéral propose au Parlement trois modifications significatives: la suppression de l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques, une garantie de capitalisation temporaire et une éventuelle privatisation de PostFinance.

Le Conseil fédéral franchit un pas supplémentaire vers une révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste

Avec la révision de la LOP, le Conseil fédéral reconnaît les défis auxquels la Poste et PostFinance sont confrontées et propose d’y faire face en s’appuyant sur trois éléments principaux. Le projet récemment publié couvre le premier élément et le deuxième élément, qui permettront à PostFinance de poursuivre son développement. Le troisième élément sera traité ultérieurement, dans le cadre d’un autre projet de révision de la loi sur la poste (LPO).

La Poste et PostFinance sont favorables à la suppression de l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques ainsi qu’à la garantie de capitalisation prévue. Toutefois, l’organisation et le financement du service universel en matière de services de paiement doivent aller de pair avec la question de la propriété de PostFinance. Concrètement, du point de vue de la Poste et de PostFinance, il s’agira de mettre en avant les points suivants lors des débats à venir:

1. En levant l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques et en introduisant une garantie de capitalisation limitée en termes de temps et de montant, le Conseil fédéral entend assurer la pérennité de PostFinance. Le Conseil fédéral prévoit également que PostFinance consacre une partie du volume total des crédits et des hypothèques, dans une mesure proportionnelle à ses moyens économiques, à promouvoir les objectifs de réduction des émissions de CO2 en Suisse.

La Poste et PostFinance se félicitent que le Conseil fédéral prévoie de lever l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques imposée à PostFinance. La suppression de cette interdiction est un facteur clé pour garantir la rentabilité et la compétitivité de PostFinance à long terme. La Poste et PostFinance sont prêtes à concrétiser l’approche visant à promouvoir les objectifs de réduction des émissions de CO2, mais soulignent que l’octroi de crédits et d’hypothèques doit contribuer en premier lieu à stabiliser l’activité commerciale.

La Poste et PostFinance saluent la décision du Conseil fédéral d’accorder au groupe Poste, et indirectement à PostFinance, une garantie de capitalisation limitée en termes de temps et de montant. Étant donné que PostFinance n’est pas en mesure d’atteindre un degré de rentabilité conforme à la branche, il lui est impossible de mettre à disposition l’intégralité des capitaux propres additionnels exigés par la FINMA pour les cas d’urgence. De son côté, la Poste a déjà immobilisé 6,3 milliards de francs, soit deux tiers de l’ensemble de ses fonds propres, chez PostFinance. Aux fins de la stabilisation, le groupe a en outre signé une lettre de patronage de 1,5 milliard de francs supplémentaires en faveur de PostFinance.

2. Le Conseil fédéral estime que seule une privatisation majoritaire ou totale de PostFinance permettrait au final de respecter l’esprit de la législation «too big to fail». C’est la raison pour laquelle il souhaite clarifier la question de la propriété de PostFinance.

La Poste et PostFinance accueillent favorablement le fait que le Conseil fédéral définisse aussi rapidement que possible les conditions-cadres applicables à PostFinance dans son projet de révision. Outre la question de la propriété, il est cependant indispensable que la future organisation et le financement des services de paiement relevant du service universel – y compris le rôle joué par PostFinance dans le mandat de service universel – soient clarifiés sur le plan politique.

Il appartient au pouvoir législatif de trancher sur la question de la propriété de PostFinance. La Poste et PostFinance tiennent à souligner les modalités nécessaires à une éventuelle privatisation:

  • Préserver la valeur de PostFinance lors de la vente: tout comme le Conseil fédéral, nous sommes d’avis qu’une éventuelle privatisation de PostFinance ne doit pas avoir lieu en même temps que son entrée sur le marché des crédits et des hypothèques. Il faut d’abord que PostFinance s’établisse avec succès sur ce nouveau marché pour que ses parts en actions puissent être vendues à un prix approprié.
  • Le produit de la vente doit bénéficier à la Poste en tant que propriétaire: le produit d’une éventuelle vente de PostFinance doit revenir à son propriétaire, la Poste. Si la vente de PostFinance devait entraîner une perte de valeur, la capacité d’investissement de la Poste ainsi que sa capacité à financer le service universel postal par ses propres moyens s’en trouveraient menacées.
  • Mandat de service universel: à l’heure actuelle, PostFinance est responsable du mandat de service universel en matière de services de paiement qui lui est confié par l’État, et qu’elle assure principalement par le biais de l’unité RéseauPostal. Une éventuelle privatisation de PostFinance nécessiterait non seulement de clarifier la portée et le financement du futur mandat de service universel en matière de services de paiement, mais aussi de déterminer comment et par qui ce mandat devrait être assuré. 

3. Le Conseil fédéral entend réorganiser le service universel en matière de services postaux et de services de paiement.

La Poste et PostFinance saluent le fait que le Conseil fédéral ait promptement lancé le processus politique d’adaptation du service universel dans le domaine des services postaux et des services de paiement et qu’il entende présenter prochainement au Parlement une révision partielle de la loi sur la poste. La réorganisation du service universel en matière de services de paiement doit toutefois être discutée en corrélation avec la question de l’avenir de PostFinance. En effet, le mandat de service universel actuel en matière de services de paiement est étroitement lié à l’ensemble du groupe Poste, les critères d’accessibilité pour les services de paiement étant assurés par le réseau de filiales de la Poste. Pour sa part, PostFinance contribue à assurer, du point de vue financier, la fourniture du service universel en matière de services postaux. La Poste plaide par conséquent pour que la décision finale du Parlement en faveur d’une privatisation totale soit couplée dans le temps avec la révision partielle de la loi sur la poste, qui prévoit une réorganisation du service universel.

Informations complémentaires:

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